Chez IPTV Québec, nous prenons le respect de la propriété intellectuelle au sérieux. Cette page vous explique, simplement, comment nous signaler un contenu qui porterait atteinte à vos droits, ce qui se passe ensuite, et comment nous joindre. Elle s'adresse aux titulaires de droits comme aux personnes concernées par un retrait.
Les présentes règles couvrent tout contenu qui serait diffusé, référencé ou transité par les services rattachés au domaine iptvquebec-tv.ca. Nous traitons chaque signalement selon le cadre juridique qui s'applique à la situation, notamment :
Recevoir un signalement ne veut pas dire qu'une infraction est établie : nous étudions les faits et les pièces fournies au cas par cas. Quand un contenu dépend d'un tiers (utilisateur, fournisseur, intermédiaire), nous pouvons lui transmettre le signalement lorsque la loi l'exige.
Pour que nous puissions agir vite et bien, merci de nous fournir un maximum d'informations :
Un signalement trop vague ou incomplet risque de ne pas pouvoir être traité.
Dès réception d'un signalement conforme, nous pouvons :
Transmettre un avis ne signifie pas que nous reconnaissons une infraction, ni que le contenu sera automatiquement retiré.
Si le DMCA s'applique, adressez votre notification par écrit à notre agent désigné (coordonnées en bas de page). Elle doit inclure :
Notre traitement suit une logique simple :
D'abord, nous vérifions la notification et identifions précisément le contenu. Ensuite, si les conditions sont réunies, nous pouvons retirer ou désactiver l'accès à ce contenu, puis en informer la partie concernée.
La personne visée peut alors envoyer une contre-notification si elle estime qu'il y a eu erreur ou identification incorrecte, en fournissant les éléments prévus par la loi. Enfin, après une contre-notification valable, le contenu peut être remis en ligne dans les délais légaux, sauf si une action en justice est engagée.
Lorsqu'un utilisateur de l'UE est concerné, nous appliquons le règlement DSA. Votre signalement doit expliquer clairement pourquoi le contenu serait illicite, où il se trouve, qui vous êtes, et confirmer la bonne foi de votre démarche. Dans ce cadre, nous nous efforçons d'accuser réception, d'expliquer notre décision et de préciser les recours possibles.
Récidive. En cas de signalements répétés et fondés visant une même personne ou un même compte, nous pouvons avertir, restreindre, suspendre ou mettre fin à la relation, de façon proportionnée.
Bonne foi. Nous pouvons demander des preuves complémentaires (titularité, licence, mandat) et refuser les demandes manifestement abusives ou trompeuses. Nous ne tranchons pas les litiges complexes de propriété : cela relève des tribunaux.
Confidentialité. Les informations d'un signalement servent uniquement à le traiter et peuvent être communiquées à la partie concernée ou à une autorité, selon la loi. Aucun délai indiqué ne vaut reconnaissance de responsabilité ni garantie de résultat.
Adressez vos avis, notifications et contre-notifications à notre agent désigné :
Nous pouvons mettre à jour cette page pour suivre l'évolution des lois et de nos moyens techniques ; la version en vigueur est celle affichée ici. Ce texte est fourni à titre informatif : il ne constitue pas un avis juridique et ne remplace pas l'accompagnement d'un professionnel du droit.
